CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Organisme de formation dans la santé et la sécurité au travail
(En vigueur au 15/08/2025)
Table des matières
2.4 Déroulement de la formation
2.5 Tarifs et conditions de paiement
3.2 Rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement
5 PUBLICITÉ ET DROIT A L’IMAGE
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel
9.2 Médiation de la consommation
En utilisant le Site sps-formation.fr ou les services proposés par le site, l’utilisateur reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
Le Site internet du Prestataire : sps-formation.fr, ci-après désigné « le Site » est opéré par SASU Solution Prévention Sécurité au capital de 1 200€, est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bernay sous le numéro de SIRET 98754124000014, ayant son siège social au : 20, Allée Raymond Queneau 27310 Bourg-Achard, TVA intracommunautaire FR68987541240, enregistré sous le numéro 28270275527 en tant qu’Organisme de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. (Ci-après le « Prestataire »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent de plein droit aux utilisateurs du Site. Les services proposés par le Prestataire via son Site sont soumis de plein droit aux présentes Conditions générales.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et prévalent sur tout autre document.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel des présentes conditions générales.
- Apprenant : toute personne physique ou morale, autorisée par les documents contractuels à participer à une formation.
- Client : personne physique ou personne morale qui souhaite bénéficier des services du Prestataire et qui contractualise avec lui.
- Formation : toute formation, stage ou conférence inter/intra-entreprise, organisé par le Prestataire en présentiel ou à distance.
- Informations : ensemble d’actualités, d’informations, de contenus mis à la disposition des Clients par le Prestataire dans le cadre d’une Formation ou de Services.
- Organisme de formation : désigne le Prestataire ci-dessus mentionné.
- Utilisateur : personne physique ou personne morale utilisant le site internet du Prestataire.
- Service(s) : produit immatériel/intangible reposant sur la mise à disposition d’un savoir-faire technique ou intellectuel. Il s’agit ici des prestations proposées et commercialisées par le Prestataire.
- Sites : site Internet et application édités par le Prestataire.
Toutes les Formations proposées et commercialisées par le Prestataire sont présentées et détaillées sur le Site.
Le programme détaillé de chacun des formations est accessible sur le Site.
Dans un souci d’amélioration continue, des différences peuvent apparaître entre la présentation d’une Formation sur le Site et son programme actualisé délivré aux Apprenants.
Avant son inscription définitive, le Client est informé par le Prestataire de tous les éléments relatifs à la formation.
Le Client reconnaît ainsi avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Générales de Prestations de Services qui lui sont transmises en annexe du devis de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause.
Conformément aux dispositions :
- des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le Prestataire transmet au Client (personne physique, à titre individuel et à ses frais) et ce, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, un contrat de formation professionnelle définissant le déroulé de la formation et les obligations réciproques du Prestataire et du Client ;
- de l’article L. 6353-1 du Code du travail, pour la réalisation des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage, une convention est conclue entre le Client et le Prestataire. La convention comporte l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix de l’action et les modalités de règlement ;
- des articles L. 6352-3 et R. 6352-1 du Code du travail, le Prestataire établi un règlement intérieur déterminant les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des Clients.
Tout achat d’une Formation commercialisée par le Prestataire peut être réalisé auprès des commerciaux de l’Organisme de Formation, joignables au 06.38.15.42.63 / 02.32.41.25.21 ou par courriel à l’adresse contact@sps-formation.fr , ou directement sur le Site via le formulaire de contact.
Le choix de la Formation revient exclusivement au Client qui reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat et s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès aux Services.
Ainsi, le Client accepte les caractéristiques d’une formation dispensée à distance.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
Le paiement de la formation engage le Client.
Sauf dispositions contraires des Conditions générales de Prestation de Services, toutes les Formations sont dispensées en présentiel et à distance.
Certaines formations conditionnent leurs validation par une pratique en présentiel qui doit être réalisée à minima en présence du formateur. D’autres peuvent tout à fait être dispensées en intégralité en distanciel.
Pour chaque formation, le site présente le tarif en euros (€) et calculés toutes taxes comprise (T.T.C.).
En phase précontractuelle, le Prestataire transmet au Client un devis accompagné de ses Conditions générales de prestation de services indiquant les conditions et modalités de paiement.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services commandés par le Client seront aux prix indiqués.
Les prix peuvent tenir compte d’éventuelles réductions appliquées par le Prestataire. Par ailleurs, selon le contexte, des rabais, remises ou ristournes pourront être pratiqués par le Prestataire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client averti le Prestataire de sa volonté de faire financer la formation par un organisme tiers et s’engage à réaliser les démarches administratives lui-même auprès de l’organisme choisi et ce, en prenant en compte la date de fin des inscriptions à la formation.
Une fois que la prise en charge de la formation est actée par l’organisme tiers, le Client transmet au Prestataire les informations adéquates : nom et adresse de l’organisme, numéro de dossier ainsi que les coordonnées de l’interlocuteur en charge du dossier.
Le Client est alerté sur le fait que l’absence de prise en charge, totale ou partielle, par l’organisme choisi n’affecte en aucune manière la validité du contrat de formation signé, ni le règlement de la facture par le Client.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le Prestataire.
Selon les dispositions de l’article L. 6353-5 du Code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, le Client, personne physique, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs/non-professionnel et certains professionnels
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Les dispositions du droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Article L. 221-3 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite se rétracter, il en informe le Prestataire soit en adressant le formulaire type de rétractation annexé aux Conditions générales de Prestation de services soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire dont l’adresse est indiquée en Préambule. Le formulaire ou la lettre sur papier libre doit être adressé au Prestataire avant la fin du délai des 14 jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les éventuels coûts directs de renvoi non pris en charge par le professionnel.
Si le Client consommateur donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, notamment en cochant une case, reconnait qu’il perd son droit de rétractation. Le Prestataire doit alors fournir une confirmation de l’accord du consommateur de débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation (Annexe 2 des Conditions générales de Prestation de services).
Aucune annulation ou report ne sera pris en compte, pour motif d’absence de plusieurs Clients à la formation. En effet, la formation est maintenue à partir de 4 personnes sauf pour les PSSM qui doit avoir un minimum de 8 personnes.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client personne physique est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).
Hors mise en œuvre des délais de rétractation, l’engagement des deux parties est ferme et définitif. Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil).
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté (ou l’a été imparfaitement) peut ainsi refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.
Dans le cadre d’une Prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.
Par principe, le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image. Par conséquent, le Client, en acceptant les présentes conditions générales, déclare autoriser les prises de vues par le Prestataire. Une autorisation de droit à l’image sera transmise par le Prestataire avant chaque début de Prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre gracieux, le Client comme référence, notamment sur son site internet, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée par le Client et justifiée, et ce, avant la signature du contrat.
Plus généralement, l’ensemble des éléments visuels et textuels du site sps-formation.fr sont la propriété exclusive du Prestataire et certaines images sont soumises à licence. Les présentes conditions générales ne transfèrent à l’Utilisateur aucun titre inhérent. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur le site du Prestataire autre que celui de l’utiliser pendant la durée des Services.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la transformation ou l’arrangement par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).
Dans le cadre des formations dispensées par le Prestataire, ce dernier met à la disposition du Client de la documentation et du contenu en version papier et en version numérique. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble de cette documentation fournie par le Prestataire. Il s’engage à ne pas exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, cette documentation mise à disposition.
Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le responsable de traitement est Madame Bénédicte COULON.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Prestataire.
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel
L’éventuelle transmission de données personnelles du Client à des partenaires sera subordonnée à l’obtention de son accord préalable.
De plus, concernant les titulaires d’un compte personnel de formation, toute prospection commerciale par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à collecter leurs données à caractère personnel est interdite (article L. 6323-8-1 du Code du travail).
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que toute personne ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.
Sous-section réservée uniquement aux clients professionnels
Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.
Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation (sous réserve de celles de l’article L.612.2 du code de la consommation mentionnant les conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Pour information, les litiges suivants ne sont pas concernés par la médiation de la consommation :
- Les services d’intérêt général non économiques ;
- Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
- Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
SASU Solution Prévention Sécurité a désigné ANM Conso comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de Colmar 94300 Vincennes
– Soit par mail à : contact@anmconso.com
– Soit en remplissant le formulaire en ligne : www.anmconso.com
Pour information, concernant les achats nationaux ou dans l’union européenne, il existe la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).
Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel
Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de la ville d’Évreux – 30, Rue Joséphine – 27022 Évreux. Email : tj-evreux@justice.fr Téléphone : 02.32.29.55.00. Fax : 02.32.29.55.02.
Sous-section destinées exclusivement au Client professionnel
Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville de Bernay – 19, Boulevard Dubus BP562 – 27305 Bernay. Téléphone : 02.32.44.78.27. Fax : 02.32.44.81.10.