CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)
Organisme de formation dans la santé et la sécurité au travail
En vigueur au 15/08/2025
Table des matières
3.1 Prix pratiqués par le Prestataire.
5 DOCUMENTS ET INFORMATIONS REMIS OU DEMANDÉS AU CLIENT
5.2 Contrat de formation professionnelle
5.3 Convention de formation professionnelle
5.4 Attestations/certifications de formation
5.6 Documents demandés au Client
6 MODALITÉS DE LIVRAISON/FOURNITURE DU SERVICE
7.1 Intérêts de retard de paiement
7.2 Pénalités de retard de paiement
7.3 Indemnité forfaitaire de recouvrement
8.1 La garantie légale des vices cachés du code civil
9 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
10.1 Obligations du Prestataire
11.1 Rétractation pour les contrats de formation conclus entre un particulier et le Prestataire
11.2 Rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement
11.2.1 Mise en œuvre du droit de rétractation
11.2.2 Exceptions au droit de rétractation
12.1 Cas d’annulation ou demande de report
12.3.1 Pour les clients personnes morales
12.3.2 Pour les clients particuliers
14.2 Propos concernant la marque du Prestataire et le contenu de son site internet
14.3 Propos concernant la documentation mise à disposition du Client
15.2 Utilisation des données personnelles et sous-traitance
15.3 Temps de conservation des données personnelles
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel
16.1 Prospection via des partenaires
16.2 Opposition aux sollicitations par SMS, téléphone ou courriel
16.3 Exception à la prospection
17.2 Médiation de la consommation
SASU Solution Prévention Sécurité au capital de 1 200 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bernay sous le numéro de SIRET 987 541 240 000 14.
Organisme de formation enregistré sous le numéro 28270275527. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Son siège social est : 20, Allée Raymond Queneau 27310 Bourg-Achard
Contact : contact@sps-formation.fr – 06.38.15.42.63 / 02.32.41.25.21
(Ci-après le « Prestataire »).
Site internet du Prestataire : sps-formation.fr , ci-après désigné « le Site »
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet :
- de définir les modalités et conditions d’utilisation des « Services » proposés par le Prestataire à une personne physique jouissant de la capacité juridique de contracter (professionnel ou consommateur ou non-professionnel) ou une personne morale (professionnel), (ci-après le « Client ») ;
- de définir les droits et obligations des « Parties» dans ce cadre, à savoir, le Prestataire et le Client ;
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et prévalent sur tout autre document. Le prestataire proposant, à titre professionnel et par voie électronique, la prestation de services, il met à disposition les présentes stipulations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. L’acceptation des conditions générales du Prestataire par le Client étant matérialisée par la signature du devis, la version des conditions générales en vigueur lors de la signature du devis par le Client reste applicable le temps de la Prestation.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française. Tout Client ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel des présentes conditions générales.
Enfin, en application des articles 1365 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par le Prestataire par courrier électronique, font foi entre les parties.
Selon l’article liminaire du code de la consommation, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
L’attention du Client est attirée sur le fait que si sa société est en cours d’immatriculation, il est considéré comme agissant au nom et pour le compte de son entreprise en cours de création. À cet égard, il est considéré comme un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Dans le cadre d’une relation avec un Client consommateur/non-professionnel, le Prestataire, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services, met à la disposition du Client ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles (articles L. 111-2, R. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation).
Au sens du Code de la consommation (article L. 611-1), on entend par :
- « Contrat de vente » : toute convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (article 1582 du code civil), ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d’un bien et la fourniture d’un service, conclu entre un professionnel et un consommateur.
- « Contrat de prestation de services » : tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s’engage à payer le prix.
- 2 OBJET
Les présentes conditions générales considèrent un Service comme un produit immatériel/intangible reposant sur la mise à disposition d’un savoir-faire technique ou intellectuel.
Le Prestataire propose les « Services » suivants :
– Sécurité au travail : Sauveteur Secouriste du Travail, Habilitations Électriques
– Santé au travail : Premiers Secours en Santé Mentale, Gestion du Stress, Gestion des Conflits, Gestes & Postures, Gestion du temps et des priorités
Le Prestataire n’est, de quelque manière que ce soit, assujettie au Client par un quelconque lien de subordination.
Pour la réalisation de ses services, le Prestataire pourra confier une ou plusieurs missions à un sous-traitant de son choix.
Le Prestataire s’engage à ce que le sous-traitant correspondre aux critères d’exigence, de conformité, d’assurance et de certification.
Le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 (créant la Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance – Articles R. 6333-6-2 à R. 6333-6-5 du Code du travail) concerne les modalités relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et vise à préciser les conditions du référencement des organismes de formation et de recours par ces organismes à la sous-traitance.
Le sous-traitant est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs ainsi que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :
- S’il relève du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts ;
- Dans le cas où son intervention ne porte que sur une partie de l’action de formation éligible au CPF et que la ou les parties d’action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d’un bloc de compétence complet. Les certifications professionnelles étant constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées (Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).
A contrario, s’il assume la totalité de la formation ou un bloc de compétence complet, alors le sous-traitant devra être titulaire des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs ainsi que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle.
Enfin, le sous-traitant a l’interdiction de sous-traiter.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.
Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprise (T.T.C.).
Le prix mentionné sur le devis est valable un mois. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services commandés par le Client seront aux prix indiqués sur le devis. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis avec l’application d’éventuels nouveaux prix.
Les prix peuvent tenir compte d’éventuelles réductions appliquées par le Prestataire. Par ailleurs, selon le contexte, des rabais, remises ou ristournes pourront être pratiqués par le Prestataire. Ces derniers seront indiqués dans le devis.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Des éléments divers peuvent être nécessaires à la réalisation des Prestations et peuvent ne pas relever des offres proposées par le Prestataire. Dans ce cas, leurs prix ne seront pas mentionnés dans le devis et feront l’objet d’une facturation à part sur transmission de justificatifs par le Prestataire.
Par ailleurs, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation des services pourront également être facturés au Client en sus du devis initial sur présentation des justificatifs.
Le devis, adressé par le Prestataire au Client, détaille les conditions de la formation. Il est accompagné des présentes conditions et a une durée de validité d’un mois.
La signature du devis par le Client confirme ainsi l’acceptation des présentes conditions générales, les conditions de réalisation et marque ainsi l’engagement des parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un contrat antérieur.
Clients consommateurs
Concernant les contrats de formation entre le Client particulier et le Prestataire, aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration des délais de rétractation mentionnés à l’article 11 des présents conditions générales). Il ne peut être payé, à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Clients professionnels
Afin de sécuriser les échanges, un acompte de 40 %, du montant indiqué sur le devis, pourra être demandé au Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Dans le cadre d’un acompte, la facture finale, correspondant au solde, à savoir 60 % du montant final, est ainsi adressée au Client à l’issue de la prestation.
Dans le cas où le Prestataire ne demande pas d’acompte, la facture finale du montant total sera adressée au Client à l’issue de la prestation.
Dès réception de la facture, le règlement s’effectue à 30 jours au choix par :
– virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées apparaissent sur les factures ;
– chèque bancaire ;
– espèces ;
– Stripe ;
– PayPal.
Le complet encaissement du montant de la facture finale versé par le Client, marque la fin de la collaboration. Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Client sera informé par le Prestataire de tous les éléments relatifs à la formation avant son inscription définitive.
Il s’agit des éléments suivants :
- Les objectifs et le contenu de la formation,
- La liste des formateurs et des enseignants,
- Les horaires,
- Les modalités d’évaluation,
- Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation
- Le règlement intérieur applicable à la formation
Pour une formation de qualité, le nombre maximum de participants pourra être limité. Le référentiel de l’Institut National de Recherche et de Sécurité impose un nombre d’apprenants compris entre 4 et 10 personnes pour la formation de Sauveteur Secouriste du Travail. De la même manière, Premiers Secours en Santé Mentale France impose un minimum de 8 personnes et un maximum de 16 personnes pour suivre ses formations.
Conformément aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le Prestataire transmet au Client (personne physique, à titre individuel et à ses frais) et ce, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, un contrat de formation professionnelle définissant le déroulé de la formation, les obligations réciproques du Prestataire et du Client.
Le contrat de formation contient :
- la nature,
- la durée,
- le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance,
- les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
- les tarifs,
- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations et de signaler immédiatement toute erreur, omission ou incompréhension concernant son identité ou toute autre information utile.
Conformément aux dispositions de l’article L. 6353-1 du Code du travail, pour la réalisation des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et des actions de formation par apprentissage, une convention est conclue entre le Client (acheteur) et le Prestataire.
La convention de formation comporte :
- l’intitulé,
- l’objectif et le contenu de l’action,
- les moyens prévus,
- la durée et la période de réalisation,
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix de l’action,
- les modalités de règlement.
La remise des attestations de formation ou des certificats, indiquant la nature et la durée de la formation, est conditionnée à deux évènements :
- La signature de la feuille d’émargement par le Client pour chaque journée de présence ;
- L’encaissement définitif du règlement de la totalité de la facture.
Les modalités d’évaluation varient en fonction de la formation suivie. Elles peuvent être basées sur une simple participation active jusqu’au passage d’un examen en situation réelle. Des quizz de début et de fin de formation peuvent être demandés afin de vérifier le niveau de progression obtenu grâce à la formation suivie.
Il est demandé aux apprenants de ramener en formation leurs Équipements de Protection Individuelle. Le formateur pourra ainsi en vérifier la bonne tenue en fonction des dernières normes et montrer à l’apprenant comment bien les utiliser.
Conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et R. 6352-1 du Code du travail, le Prestataire établi un règlement intérieur déterminant les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des Clients, et ce, même s’il accueille le Client dans des locaux mis à leur disposition.
Si la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux Clients sont celles de ce règlement.
Lorsque l’organisme de formation comporte plusieurs établissements ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet d’adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour les prestations de services, il y a livraison lorsque la prestation a effectivement été exécutée à savoir tous les résultats fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.
Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire fournit la Prestation, à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans le contrat.
Le Client est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de son obligation de payer, soit à raison du retard dans cette exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Les dommages et intérêts consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, défini semestriellement par arrêté du Ministre chargé de l’économie (Articles 1231 et suivants du Code civil).
Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels.
En cas de défaut de paiement, de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par la facture, des pénalités de retard seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. (Article L. 441-10 du Code de commerce).
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Cette sous-section, régie par le code de commerce, est applicable uniquement aux clients professionnels.
Sera due également l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la présente clause 7.2, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Tout client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de ses différentes missions. Ceci étant, il est tenu d’une obligation de résultat concernant le respect d’une date de prestation impérative.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à savoir, tout dommage causé au Client par l’action directe du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client professionnel dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de chance, perte de commande, perte ou destruction totale des données, etc.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telle que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation qui lui est confiée ;
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client ;
- Rendre son site internet disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ;
- À ne pas divulguer ni révéler, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Client ;
- Être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture des Prestations.
Le Client s’engage à :
- Collaborer étroitement et de manière réactive avec le Prestataire lors de l’exécution des Services ;
- Remettre au Prestataire le devis (daté et signé), avec la mention « bon pour accord » qui atteste qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales ;
- Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;
- Respecter les délais de paiement indiqués sur les factures ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni violer aucune loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- À régler les éventuels suppléments demandés par le Prestataire sur justificatifs ;
- Mettre en place une politique d’antivirus afin de se protéger de tout sinistre informatique causé par des virus.
Le client s’interdit :
- de divulguer ou de révéler, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;
- de confier, en cours d’exécution, un service semblable à celui confié au Prestataire, à d’autres prestataires ou équipes internes, sans en aviser au préalable le Prestataire ;
- de transmettre ou promouvoir un contenu à connotation notamment pédophile, raciste, xénophobe, négationniste ou encore pédophile ou faisant par exemple la promotion du terrorisme ou de la violence ;
- de transmettre ou promouvoir un contenu réalisé à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage, d’envoi de message électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toutes autres activités illégales, telles que définies par la Loi ou la Jurisprudence.
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le Prestataire.
Selon les dispositions de l’article L. 6353-5 du Code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, le Client, personne physique, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs/non-professionnel et certains professionnels
Selon les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation), le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Il est rappelé que les dispositions de l’article L. 221-1 du code de la consommation définissent :
- le contrat à distance comme un contrat « conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » ;
- le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
- soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
- soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle
- soit au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
- soit pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Pour les contrats conclus à distance, le délai de quatorze jours court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le client consommateur/non-professionnel peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Les dispositions du droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Article L. 221-3 du Code de la consommation.
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs/non-professionnel et certains professionnels
Si le Client souhaite se rétracter, il en informe le Prestataire soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales soit une lettre en papier libre, à l’attention du Prestataire dont l’adresse est indiquée en Préambule.
Le formulaire ou la lettre sur papier libre doit être adressé au Prestataire avant la fin du délai des 14 jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les éventuels coûts directs de renvoi non pris en charge par le professionnel.
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs/non-professionnel et certains professionnels
Au regard de l’article L.221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas être exercé dans le cas :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel (…)
Dans ce cas, le Client consommateur qui donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, notamment en cochant une case, reconnait qu’il perd son droit de rétractation. Le Prestataire doit alors fournir une confirmation de l’accord du consommateur de débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation (voir Annexe 2).
En résumé, lorsque le Client a renoncé à son droit de rétractation, le contrat est ferme et définitif et aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable et les frais seront dus par lui.
Aucune annulation ou report ne sera pris en compte, pour motif d’absence de plusieurs Clients à la formation. En effet, la formation est maintenue à partir de 4 personnes sauf pour les PSSM qui doit avoir un minimum de 8 personnes.
Hors mise en œuvre des délais de rétractation exposés à l’article 11 des présentes conditions générales, l’engagement des deux parties est ferme et définitif.
Ceci étant :
- chaque partie a le droit de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil) ;
- par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (article 1220 du même code).
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté (ou l’a été imparfaitement) peut ainsi (article 1217 du code civil) :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.
Selon les dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Prestataire rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait.
Hors cas de force majeure et hors convention contraire, l’absence du Client à une formation (notamment arrêt maladie, maladie professionnelle, accident du travail, etc.) n’est pas un motif légitime d’annulation de la formation.
Dans le cadre d’une Prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.
Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
- Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
- Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Dans le cas où le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, par cause de force majeure, l’acompte versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire rembourse au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à titre gracieux, le Client comme référence, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux, de diffuser publiquement ses réalisations, de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée par le Client et justifiée, et ce, avant la signature du devis et sera mentionnée sur la facture ou tout autre document contractuel.
Par principe, le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image. Par conséquent, le Client, en acceptant les présentes conditions générales, déclare autoriser les prises de vues par le Prestataire. Une autorisation de droit à l’image sera transmise par le Prestataire avant chaque début de Prestation.
Au titre des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Il est rappelé que le droit moral d’une création est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.
L’ensemble des éléments visuels et textuels du site sps-formation.fr et de ses réseaux sociaux sont la propriété exclusive du Prestataire. Les présentes conditions générales ne transfèrent au Client aucun titre inhérent. Le Client n’acquiert aucun droit sur le site du Prestataire autre que celui de l’utiliser pendant la durée des Services.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la transformation ou l’arrangement par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).
Dans le cadre des formations dispensées par le Prestataire, ce dernier met à la disposition du Client de la documentation et du contenu en version papier et en version numérique.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble de cette documentation fournie par le Prestataire. Il s’engage à ne pas exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, cette documentation mise à disposition.
Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le responsable de traitement est Madame Bénédicte COULON.
Le Prestataire collecte les données personnelles suivante :
- nom,
- prénom,
- date de naissance,
- adresse mail,
- numéro de téléphone,
- photo,
- adresse postale,
- relevé d’identité bancaire.
La collecte se fait lorsque le Client :
- Remplit un formulaire de contact sur le site du Prestataire;
- Prend contact avec le Prestataire par email, téléphone ou tout autre moyen.
Le Prestataire utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Gérer les demandes (demande d’information, etc.) ;
- Gérer la relation commerciale (commande, facture) ;
- Envoyer, avec accord lorsque la règlementation l’exige, des messages personnalisés :
- Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles.
Lorsque le Prestataire recourt à des prestataires, afin de traiter tout ou partie des données personnelles, cela se fait dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Le Prestataire peut être amené à communiquer ces données personnelles à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.
Le Prestataire sous-traite également son activité à l’aide d’outils et plateformes automatisées notamment pour la prise de rendez-vous et la facturation. Le Client consent à fournir ses données à ces différents outils pour bénéficier pleinement de la Prestation.
Conformément à la réglementation, le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités, à savoir 1 à 10 ans en fonction du type de donnée.
Conformément aux dispositions de l’article R. 6323-8 du Code du travail, dans le cadre de formations financées par le compte personnel de formation (CPF), un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé » système d’information du compte personnel de formation » permet la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.
Afin de calculer ces durées de conservation, le Prestataire s’appuie notamment sur les critères suivants :
- La durée de la prestation,
- Le temps nécessaire pour traiter la demande ou la réclamation,
- L’intérêt pour les messages (informations, offres),
- La nécessité de conserver un certain historique des interactions, pour la bonne gestion de la relation commerciale,
- Les obligations légales ou règlementaires.
Le Client bénéficie de plusieurs droits concernant le traitement de ses données personnelles :
- Un droit d’accès à ses données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie,
- Un droit de rectification, si ses données s’avéraient erronées ou périmées,
- Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de ses données personnelles, lequel peut être limité au regard des obligations contractuelles ou légales,
- Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation,
- Un droit d’opposition à toute prospection commerciale.
L’exercice de ces droits se fera auprès de la responsable de traitement :
- soit par courrier postal : Solution Prévention Sécurité – 20, Allée Raymond Queneau – 27310 Bourg-Achard
- soit par mail : contact@sps-formation.fr
Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel
L’éventuelle transmission de données personnelles du Client à des partenaires sera subordonnée à l’obtention de son accord préalable.
De plus, concernant les titulaires d’un compte personnel de formation, toute prospection commerciale par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à collecter leurs données à caractère personnel est interdite (article L. 6323-8-1 du Code du travail).
Pendant l’exécution de la relation commerciale, le Prestataire peut être amené à adresser des messages liés notamment à l’administration et à des offres promotionnelles. Le Client a ainsi la possibilité de choisir de ne pas recevoir ces sollicitations en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : Solution Prévention Sécurité – 20, Allée Raymond Queneau – 27310 Bourg-Achard.
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ». Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.
La prospection peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme, si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, y compris lorsqu’il s’agit de proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, être :
- informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection ;
- en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.
Sous-section réservée uniquement aux clients professionnels
Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable.
Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation (sous réserve de celles de l’article L.612.2 du code de la consommation mentionnant les conditions de rejet d’un dossier), la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Pour information, les litiges suivants ne sont pas concernés par la médiation de la consommation :
- Les services d’intérêt général non économiques ;
- Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
- Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
SASU Solution Prévention Sécurité a désigné ANM Conso comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 Rue de Colmar 94300 Vincennes
– Soit par mail à : contact@anmconso.com
– Soit en remplissant le formulaire en ligne : www.anmconso.com
Pour information, concernant les achats nationaux ou dans l’union européenne, il existe la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).
Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel
Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de la ville d’Évreux – 30, Rue Joséphine – 27022 Évreux. Email : tj-evreux@justice.fr. Téléphone : 02.32.29.55.00. Fax : 02.32.29.55.02.
Sous-section destinée exclusivement au Client professionnel
Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville de Bernay – 19, Boulevard Dubus BP562 – 27305 Bernay. Téléphone : 02.32.44.78.27. Fax : 02.32.44.81.10.
Annexe 1
Formulaire de rétractation réservé uniquement
au Client consommateur/non-professionnel et à certains professionnels
(cf. ARTICLE 11 – RÉTRACTATION)
(Correspond au modèle type défini par l’annexe de l’article R.221-1 du code de la consommation).
Le client peut toutefois rédiger lui-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2
Formulaire de renonciation au droit de rétractation
réservé uniquement au Client consommateur/non-professionnel souhaitant accéder à la formation avant la fin du délai
(cf. ARTICLE 11 – RÉTRACTATION)
****
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la Consommation :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni ».
****
Toute personne souhaitant accéder à la formation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours est invitée à cocher la case suivante, signer le formulaire et le renvoyer avec le contrat de formation par mail à l’adresse communiquée par le responsable de la formation.
Je, soussigné.e, … demeurant au …
souhaite avoir accès à la formation :
se déroulant du au à (indiquer le lieu)
La formation débutant avant l’expiration du délai de rétractation, j’accepte de ne plus disposer du droit de rétractation et que le coût de la formation me soit facturé directement.
Date :
Signature :